Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. C94)
2 mai 2024


C.P.L.M. c. C94		Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2011, c. 19	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 30 avril 2012 (Gaz. du Man. : 28 avril 2012)
Modifiée par
	L.M. 2017, c. 22, partie 1
	L.M. 2022, c. 43, ann. C
	L.M. 2023, c. 26, art. 67
	L.M. 2023, c. 34, art. 51

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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